Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Comptoir, édité par Éditeur de Comptoir (société à compléter) (« l'éditeur »), par des professionnels (« le client »). Le service permet de créer des jeux à récompenses accessibles par QR code, de gérer les lots et leur validation, et de consulter des statistiques.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de la consommation ne s'applique pas à la relation entre l'éditeur et le client.

2. Compte

Le client crée un compte avec une adresse e-mail qu'il confirme. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte et ceux des membres de son équipe.

3. Formules et prix

Trois formules sont proposées : Starter (24,99 €), Pro (49,99 €) et Business (150,99 €), par mois et hors TVA. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs à la date de la souscription.

La TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Pour un client établi dans un autre État membre de l'Union et disposant d'un numéro de TVA valide, l'autoliquidation s'applique.

La configuration et le test d'un jeu sont gratuits. La publication d'un jeu accessible au public requiert un abonnement actif.

4. Paiement

Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est facturé chaque mois, d'avance. Les factures sont disponibles dans l'espace du client.

En cas d'échec de paiement, le client est prévenu et dispose d'une période de grâce de sept jours pendant laquelle le service reste disponible. Au-delà, les jeux sont suspendus jusqu'au règlement. Les données ne sont pas supprimées du fait d'une suspension.

5. Durée, changement de formule, résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement. Le client peut changer de formule à tout moment ; le montant est ajusté au prorata. Un passage à une formule inférieure suppose que l'usage respecte ses limites.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

6. Obligations du client

• Honorer les lots gagnés par ses clients dans les conditions qu'il a définies.
• Respecter la réglementation applicable aux jeux promotionnels, notamment la gratuité de la participation et l'absence d'obligation d'achat.
• Respecter les règles des plateformes d'avis, en particulier l'interdiction de conditionner un avantage à un avis. Le client s'interdit de contourner les garde-fous du service à cette fin.
• Respecter les règles applicables aux lots réglementés (alcool, tabac, jeux) et vérifier l'âge des gagnants lorsque c'est requis.
• Informer ses clients du traitement de leurs données lorsqu'il collecte des contacts.

7. Données personnelles

Pour les données des joueurs et des contacts collectés via ses jeux, le client est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. L'éditeur traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions du client, et met en place des mesures de sécurité adaptées. Un accord de sous-traitance détaillé est disponible sur demande (à rédiger avant la mise en ligne).

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.

L'éditeur ne garantit aucun résultat commercial : nombre de participations, nombre ou contenu des avis, fréquentation.

9. Propriété

Le client conserve la propriété de ses contenus (logo, textes, données). Il concède à l'éditeur le droit de les utiliser pour fournir le service. Le service lui-même reste la propriété de l'éditeur.

10. Modification

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Le client en est informé au moins trente jours à l'avance ; il peut résilier avant leur entrée en vigueur.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement du siège de l'éditeur (à compléter).